Qu'est-ce que la loi PINEL?

La loi PINEL est une loi qui permet d’avoir une réduction d’impôts pour les particuliers qui achètent des logements neufs ou anciens refaits à neuf afin de les mettre en location. Le principe de cette loi c’est que vous allez investir de l’argent pour en récupérer une partie sous la forme d’une réduction d’impôts plus communément appelé : Défiscalisation.

 Quel engagement faut-il respecter pour bénéficier de cet avantage fiscal ?

En premier lieu, il faut que le logement se trouve dans une zone géographique appelée : secteur tendu. Elle est caractérisée par une offre de logement inférieure à la demande.  Dans un second temps, la durée de location est importante, car elle va définir le pourcentage de réduction fiscale. Elle doit être comprise entre 6 et 12 ans. 

Plus le temps de location est long plus le pourcentage sera élevé.

 Combien de fois puis-je utiliser ce dispositif par an? 

Le dispositif de la loi PINEL peut s’utiliser au maximum deux fois par an plafonné à 300.000 euros d’investissement. Et ne pas dépasser 5.500 euros par mètre carré. 

 Pouvez-vous louer votre bien à tous types de profils au prix que vous voulez? 

Non, ce type de dispositif doit être en faveur des personnes à ressources modérées.  Vous avez aussi l’obligation de respecter les plafonds des loyers délivrés par l’administration fiscale en fonction des zones géographiques. 

 Quels sont les durées et les taux de ces engagements plus précisément ?

En fonction de la durée de location, la défiscalisation est plus ou moins importante. Dès le 1er janvier 2023 des changements vont être opérés et les pourcentages seront différents. Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2023.