De nouveaux critères pour le dispositif Pinel

Alors que l'on nous avait annoncé sa mort, le dispositif de défiscalisation Pinel a été reconduit jusqu'en 2024. Mais dès 2023, les avantages fiscaux dont il permet de profiter se verront progressivement rabotés. A terme, seuls les propriétaires de logements disposant d'un espace extérieur, dont le niveau de performance énergétique et environnementale dépassera le seuil requis, ou qui auront fait l'objet d'importants travaux de réhabilitation (pour ne citer que ces seuls critères) pourront bénéficier d'une réduction d'impôt à taux plein.

La RT2012 est morte... Vive la RE2020!

Visant à encadrer les constructions neuves en France dont il devra limiter l'empreinte carbone et améliorer les performances énergétiques, le texte de la RE2020 entrera en vigueur dès ce 1er janvier, succédant ainsi à la réglementation thermique 2012.

Le dispositif «Louer Abordable» fait peau neuve

A compter du 1er janvier 2022, le taux de réduction d'impôt accordé aux propriétaires qui louent leurs logements dans le cadre du dispositif «Louer Abordable» sera le même pour tous, et cela sans distinction de localisation du bien: de 15% pour les logements affectés à la location intermédiaire à 35% pour ceux qui seront destinés à la location sociale.

Des prolongations en pagaille

«Quand y'en a plus, y'en a encore!»

Bon nombre de dispositifs ont été reconduits mais il est intéressant de noter que prolongation rime souvent avec transformation. Beaucoup d'aides fiscales ont ainsi dû leur survie à leur modification. C'est le cas de l'Eco-PTZ (prolongé jusqu'en 2023), du Censi-Bouvard, du Denormandie, du PTZ (Prêt à Taux Zéro) et du Pinel «breton», déclinaison locale du dispositif bien connu.

Un nouveau départ pour le DPE

Revu et corrigé pour cause de trop nombreuses «anomalies» dans l'attribution d'une étiquette aux logements datant d'avant 1975, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) fait son grand retour. Opposable depuis juillet dernier, le nouveau DPE entérinera, dès 2025, l'interdiction faite aux propriétaires de louer des passoires thermiques (biens classés F ou G).

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